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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023
19 mai 2010
19 mai 2010
code du travail ; 2°/ que s'agissant du refus des instructions de l'employeur, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301241_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer
Source officielleService des référés
66980bb2b60c111a421bea25
15 juillet 2024
15 juillet 2024
446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504819_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500989_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300507_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par une lettre du 24 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301156
5 décembre 2007
5 décembre 2007
L. 541-1-III et L. 541-24, alinéa 2, du code de l'environnement ; 4°/ qu'il incombe au demandeur en liquidation d'astreinte qui sollicite en outre le prononcé d'une nouvelle peine comminatoire, de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020829678
26 juin 2009
26 juin 2009
de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le refus de visa s'oppose à l'exécution d'une décision de justice
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2324460_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500164_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
est illégal au regard de l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article 15 du règlement 2016/679 du 24 avril 2016 (RGPD ") ; - l'urgence est justifiée : il lui est imparti un court délai pour
Source officielle1ère chambre
67ef6c899a9834ffd825fb69
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30f
14 décembre 2006
14 décembre 2006
Ils demandent en outre que la SA AXA ASSURANCES soit condamnée à leur verser une somme au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, " calculée selon les termes de la convention signée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00080
21 janvier 2009
21 janvier 2009
ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code
Source officielle8ème chambre
DTA_2110181_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101207
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé publique.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e49cdc6046d4768918a
14 avril 2026
14 avril 2026
[A] et Mme [V] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
2219 du code civil et de l’article 274 du livre des procédures fiscales ; - ils sont fondés à se prévaloir la doctrine administrative BOI-REC-EVTS-10-10-20 et BOI-REC-FORCE-30-10 § 180 qui précise que
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc01
2 juillet 2008
2 juillet 2008
prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070175
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L'article D 752-74 du même code précise qu''en cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre
Source officiellePage 67 sur 1605