L. 411-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir, d'une part, qu'une ordonnance de non-lieu confirmée

450 du code de procédure civile

Le locataire prétend, sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, que la bailleresse a manqué à son obligation de lui délivrer

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 575-1, 575-6, ensemble 85, alinéa 4, 598 et 593 du Code de procédure pénale, 221-6, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Or, dès lors que la conseillère de la chambre 1-2 a, par ordonnance en date du 6 novembre 2025, rejeté la demande de radiation sollicitée par l'intimée en application de l'article 524 du code de procédure

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice

[I] était ou non lié à son action en justice et a donc, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le passage à temps plein d'une salariée occupée à mi-temps impliquait une réorganisation du travail

CS dans la catégorie des soins inclus au forfait anesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 22, 2 et 22-6 de la nomenclature ; alors, enfin, que c'est du point de vue du médecin que

CS dans la catégorie des soins inclus au forfait anesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 22, 2 et 22-6 de la nomenclature ; alors, enfin, que c'est du point de vue du médecin que

Cs dans la catégorie des soins inclus au forfait anesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 22, 2 et 22-6 de la nomenclature ; alors, enfin, que c'est du point de vue du médecin que se

Cs dans la catégorie des soins inclus au forfait anesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les articles 22, 2 et 22-6 de la nomenclature ; alors, enfin, que c'est du point de vue du médecin que

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.