C’est pour cette raison que l’omission de répondre à une telle demande peut engager la responsabilité disciplinaire du procureur au sens des articles 239 et 259 du code pénal.

X... », puis prononcé un sursis à statuer et prescrit une mesure d'instruction ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 45 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'en matière de succession, les demandes

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

R.713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R-722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune

de procédure civile, VU LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE : Attendu que les dispositions de l'article L 122- 45 du Code du travail prohibent toute discrimination liée notamment à l'origine du salarié dans

Au visa des articles L. 331-1 du Code de l'environnement et R 241-56 à R 241-60 du Code rural, il est demandé de liquider ainsi qu'il suit les préjudices subis : - dégâts forestiers : 541. 145 € ; - frais

7 à 9, p. 32 al.4 et s.); qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à déterminer la solution du litige, la conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

L. 145-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

4 et p. 24 ; voir aussi le rapport d'expertise judiciaire, p. 12) ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour prive de plus fort sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147, 1732, 1754

[D] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [K] [H] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

Ele invoque au visa des articles 15 & 16 du code de procédure civile une violation du principe du contradictoire, précisant que dans les conclusions communiquées par RPVA, il n'est fait aucune référence

Suisse , arrêt du 12   juillet 1988, série A n o 140, p. 29, § 45). 36.

B/ Sur le préjudice matériel 1/ sur la perte de revenus Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos