Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent de l’Etat.

Turquie , arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VII, p.   3074, §§ 44-45 ). III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 30.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 843 et 894 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu que seule une libéralité, qui suppose

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

    L’article   14 de la loi de 1990, qui a remplacé l’article   16 de la loi de 1980, dispose   : «   Il incombe au conseil social de répondre autant que faire se peut aux

Toutefois, sans méconnaître les dispositions du code de la sécurité sociale, les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

au titre de l'article 41.

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de

[I], Mmes [P] et [V] et les consorts [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [F], M.

[E] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais de recouvrement forcés.

[P] à verser à la société la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens. 5.