En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

X... la somme de 10.000,00 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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