LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 435, alinéa 1er, et 436 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir aux juges les éléments de nature à justifier les

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

4, 2e alinéa) ; qu' « il apparaît toutefois, en l'espèce, que les conditions générales de cet emprunt contiennent, en p. 6, une clause " assurance des biens " rédigée comme suit : / "Les biens meubles

' Condamne [L] [J] à payer à [P] [E] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de toutes leurs autres demandes relevant de la compétence du tribunal

En la forme : L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

[P] [K] de l’ensemble de ses demandes,condamner M. [P] [K] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

de l'article 1147 du Code civil -43'060,70 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice matériel -56'400 € sur le fondement de l'article 1792 du Code civil pour le préjudice

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

à [Localité 6] de sa demande de dommages et intérêts, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

1382 du code civil ; Alors 4°) qu'en ne s'étant pas prononcée sur la contradiction existant dans la plainte de Mme Y..., dénoncée par les consorts X... dans leurs conclusions d'appel (p. 6), tenant

de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de rétention indue

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ethypharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

1147 du Code civil et de l'article L 533-4 du Code monétaire et financier tenu de mettre en garde ses clients sur les risques présentés par des opérations à terme sur un marché et sur l'obligation de

L'accusé de réception de la lettre recommandée destinée à madame [T] [P] revenait avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse' et elle ne se présentait pas à l'audience.