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27 142 résultats pour « Article P 31 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423279

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

janvier 2003, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Il - Sur la recevabilité des pourvois

Source officielle

Page 67 sur 1358

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310184

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

le 31 mai 2008, a violé les articles L. 125-5 du code de l'environnement et 1643 du code civil ; 3°) ALORS QUE, plus subsidiairement, à supposer que le défaut tiré de la situation d'un immeuble

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300950

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

1733 du code civil, le preneur "répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100067

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300012_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300017_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement : " Les articles pyrotechniques sont classés par catégorie comme suit : / 1° Artifices de divertissement : / a) Catégorie F1 : artifices de

Source officielle
CC

civ1

évalant d'une créance de son auteurc/M. Bernard A

ECLI:FR:CCASS:2017:C101049

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1892 du code civil et de violation des articles 1134

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10976

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

40 et suiv ..), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017 ;

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le risque de l'incendie s'étant réalisé, en application du principe de la force obligatoire des contrats posé à l'article 1103 du Code civil, Monsieur [J] est bien fondé à solliciter l'indemnisation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba33

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

677c4ecc6f491b6d26393c7a

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

étant : [O] [P] né le 05 Juin 1972 à [Localité 1] (PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Notifiée à l'intéressé le : 31 décembre 2024 à 09:15 Vu la requête du PREFET DE L’YONNE en prolongation de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202072_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300661

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

88 de l'arrêté du 31 janvier 1986 n'impose aucune insertion des conduits de fumée extérieurs au local dans une gaine mais exige seulement une protection coupe-feu 2 heures dont l'expert judiciaire, comme

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e700dcdc6046d476190eb

Commerce

6 avril 2026

6 avril 2026

[P] [K], [Adresse 3], absent.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16bd2ccdc6046d47169646

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 3 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6d585a9d5adc260624b85

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Madame [F] [M] épouse [P] a été régulièrement citée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0602REP001339687

Admin. suprême

2 juin 1991

2 juin 1991

  31.

Source officielle
CA

Référés Civils

67ecc5d9955548e0aba48ff8

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[R] à leur payer la somme de 1.500 euros chacun au titre des frais de procédure, conformément à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'à l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

De surcroît, l'accident survenu sur le lieu de travail le 31 mars 2015 a été reconnu comme un accident de travail par la CPAM par une décision du 26 octobre 2015.

Source officielle