s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

    Le Gouvernement soutient que cette situation est conforme à l'article 1 du Protocole n o 1. 58.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces condamnations qui s'inscrivent soit dans le cadre des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail devenu L 1235-3 ou de l'article L 122-14-5 devenu L 1235-5 prennent en compte l'ancienneté

ALLEMAGNE (N o 2)   (Requête n o 48311/10)           ARRÊT   Cette version a été rectifiée conformément à l’article 81 du règlement de la Cour le 4 novembre 2014.

[O] [S] et à la société Allianz iard la somme de 1 000 € chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner encore M. [W] [Z], M. 

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

  18 1 du code pénal (CP) corroboré avec l’article 10 alinéa 1 b 1 ) du code de procédure pénale (CPP) et condamna le policier L.I. au paiement d’une amende administrative en vertu de l’article 91

Il invoque une violation des articles 3, 6   §   1 et 14 de la Convention. 46.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

514-5, 519 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L. 4323-58, L. 4323-59, L. 4532-1, L. 4532-2, L. 4532-6, L. 4532-8 et R. 4532-43, du Code du travail, (...)

  Turquie (n o   39322/12, §§   27-46, 23   mai 2017). EN DROIT   SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§   1 et 3 DE LA CONVENTION 28.

chef de destruction involontaire (article   219 du code pénal), à l’encontre des pilotes. 14.

n o 1 et de l’article   13 de la   Convention au Gouvernement (article 54 § 2 b) du règlement).

    Les articles 24 et 26 de la loi sur les produits thérapeutiques sont libellés comme suit   : Article 24 – Remise de médicaments soumis à ordonnance «   Sont habilités à remettre

Sur le licenciement En application des articles L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail, la lettre de licenciement, qui est motivée par le fait pour M.