Ces impositions, établies suivant la procédure contradictoire, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général

violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; et alors, d'autre part, que l'exception dilatoire prévue par l'article 110 du nouveau Code de procédure civile peut être soulevée devant le juge des référés

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants, 16 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 427, 593 et 802 du Code de procédure pénale

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2024, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

* sur une absence de motivation dans le travail Ce grief, comme l'a relevé le premier juge, est vague et imprécis. La S.E.L.A.R.L.

déposées le 16 juin 1994, ni des notes en délibéré que le tribunal avait demandées aux parties lors de l'audience du 29 septembre 1994 ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les

X... étaient comptabilisées globalement à la fin de chaque journée ; que, pour justifier le détail de ces opérations, le requérant n'a pu produire que le double d'une partie des notes remises aux clients

pas en droit de demander, en vertu des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, qe le désaccord soit soumis à la commission départementale des impôts et des taxes sur le

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en donnant une portée prescriptive à la note méthodologique du porter à connaissance ; - la création du

, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE; ATTENDU QUE, SELON

répondu aux conclusions invoquées, n'a fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 123-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L 420-20 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEFAUT DE REUNIONS MENSUELLES