AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1905601_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens
Source officiellePage 67 sur 394
5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 2 : La commune de Saint-Avertin est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle