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9 549 résultats pour « Article M 49 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

Source officielle

Page 67 sur 478

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CA

Chambre commerciale

631834c00876004f131a5fbf

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Y] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb36

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[Q] et l'a condamné au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. 

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201850_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

, n'engendre aucun risque pour la sécurité publique et ne méconnait ni l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ni l'article 3.2.1 du plan de prévention des risques naturels.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901860_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00416

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

qui n'est manifestement pas de nature à justifier la cassation ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Considérant que l'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00457_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00900

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

L. 122-52 devenu l'article L.1154-1 du code du travail ; Alors, enfin que, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247614

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Barbot-CM doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987568

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033b4ce40fb9e684c97bc68

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

[Y] les documents sociaux obligatoires comme dit également ci-après ; Considérant qu' en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la société BUSINESS DECISION UNIVERSITY,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110179

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ff

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0307JUD001485218

Admin. suprême

7 mars 2023

7 mars 2023

la presse, les articles 41, 49 et 58 de l’ancien code des obligations, les articles 24 et 25 du code civil et l’article 58 du code des obligations en vigueur et qu’elle poursuivait les buts légitimes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301277_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca2

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il fait valoir qu'il existait au moment des faits qui lui sont reprochés une menace objective à laquelle il n'a pu résister et ainsi qu'il bénéficie des dispositions de l'article 122.2 du Code Pénal.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007936603

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A..., B..., Z... et Y... à lui verser la somme de 19 926 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02878_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle