AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c553
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la demande principale Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit
Source officiellePage 67 sur 1321
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612034
14 janvier 1976
14 janvier 1976
general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes de l'article 35a du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date
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