AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
20 mai 2026
refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l’article L145-17 du code de commerce.
Source officiellePage 67 sur 5489
comm
61372689cd5801467742656f
4 février 2003
4 février 2003
la mise en redressement judiciaire de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus
Source officielle