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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 l du code de commerce.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab7f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1147 ancien (1231-1 nouveau), 1343-2, 1344-1 et 1792 du Code civil ; Vu les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-5, L. 241-1, L. 242-1, L.242-2 et A. 243-1 du code des assurances ; Vu les articles 696
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
humide ; - il méconnaît l’article L. 151-23 de ce code et l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme au regard de l’atteinte portée à la zone humide ; - il méconnaît l’article L. 122-1
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60347a9820760468939cf727
30 novembre 2016
30 novembre 2016
du préjudice moral et de carrière, subi au titre de la discrimination syndicale sur le fondement des articles L 1132 '1, L 1134 ' 1, L 1134 '5 et L 2121 '5 du code du travail, -en annulant la mise à
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
30 avril 2024
[M] sollicite de voir : « - Vu l’article 1217 du Code civil, - Vu l’article 1224 du Code civil - Vu l’article 1231-1 du Code civil, - Vu l’article 1794 du Code civil, - Vu l’article L.124-3 du Code
Source officielleChambre sociale
64acf3e303c09105db6c0519
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
5 février 2004
1154 du Code civil, outre une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielle4e chambre
60348aea78e75d782844205c
21 novembre 2016
21 novembre 2016
Par dernières conclusions signifiées le 31 mars 2016, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1147 du code civil, L.241-1, L.242-1, L112-2, L. 114-1, R. 112-1 du code des assurances, L.231
Source officielle8ème chambre
635a2185c549ea05a7cd2c3c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
articles 1134 et suivants, 1315 et 1382 anciens (1353 et 1240 nouveau) du code civil, Vu l'article L122-3 du code de la consommation, Vu l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1990, Réformer le jugement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11020
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64e5a14ebd300fd969374c71
22 août 2023
22 août 2023
[R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
-3 du code du travail et des articles 9, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, de : Déclarer l'appel de la société CERTICALL mal fondé, Débouter la société CERTICALL de l'ensemble de ses demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fe
28 septembre 2011
28 septembre 2011
du code de procédure civile
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
16 avril 2026
L1152-1 et L1153-1 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 3
643e357083146e04f531eba2
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 67 sur 68