AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible

Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce que validant le calcul proposé par Mme [Y] (conforme aux dispositions de l'article R1234-2 du code du travail, il a condamné la SELARL Bocavet à lui

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L'article 562, alinéa 2 du code de procédure civile, issu du décret du 28 août 1972, dispose en effet que l'appel tendant à l'annulation du jugement emporte dévolution pour le tout, de sorte que la cour

450 al. 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [P] et M.

la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [Adresse 2] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés par Maître

Comme vous le savez, jusqu'à maintenant, j'ai toujours travaillé au minimum 44 heures par semaine, comme le client [2] l'exige.

1334-2 du code civil.

licenciement nul ; - condamner la société [Localité 2] Bureau à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 1154-1 du même code (article L. 122-52 selon l'ancienne codification) énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit les éléments de

00,000 euros nets en applications des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS BIOSERENITY aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure

450 du code de procédure civile.

1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

515 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1147 du Code civil, et les articles L. 312-8, L.312-33, L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, les articles L.112-1, L.112-3 et L.533-11

L'article L1152-1 du code du travail stipule qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

afin de respecter au mieux la commune intention des parties, qui n'avait rien de clair, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient

L. 4121-1 et L.1154-2 du code du travail.

Selon l'article L7311-2 du code du travail, 'les dispositions du présent titre (VRP) s'appliquent au voyageur, représentant ou placier exclusif, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif