à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

à lui payer une somme de 30 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 3 février 1998 approuvant les règles de

450 du code de procédure civile

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2021, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques (cote D. 35) ; "1°/ alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

des dispositions du 1 de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE MELIKA et la SOCIETE ARCUS AIR LOGISTIC, qui ne sont pas dans la présente instance

2234 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances, ALORS, ENCORE, QUE la renonciation de l'assureur à invoquer la prescription acquise peut être tacite ; que la société IGC exposait

422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits

Article 2 : La commune de Menton versera la somme globale de 1 000 euros à M. A et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

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L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

222-11, 222-12 et 132-75 du Code pénal ; en répression l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; Il a été régulièrement formé appel de ce jugement par le prévenu, puis par le procureur de la

* Sur l' exonération de versement de la taxe de transport Selon l'article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales:' En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et