[CZ] à lui verser une indemnité égale à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.     Le placement en détention provisoire du requérant 3.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

L’article   21 du même code dispose qu’il incombe à l’employeur de démontrer que la résiliation du contrat de travail était fondée sur un motif valable.

Les alinéas   3 et   4 de l'article sont rédigés comme suit   : «   Toutefois, le premier ministre, le chef de l'état-major ou le ministre concerné peut refuser de transmettre les informations

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Il invoque l'article 6 § 3 c) de la Convention, aux termes duquel   : «   3.

Elle invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le requérant allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 4.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35   §§   3   a) et 4 de la Convention.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT 5.     Le requérant, M.

Selon l’article   62   §   3 du même code, cette présomption peut être combattue au moyen d’une action en désaveu de paternité. 25.

L'article   1 du code dispose que tous les citoyens doivent veiller au respect des normes juridiques et des droits de leurs concitoyens.

Il requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme. 12.

3 de la Convention, voire à une mort certaine en violation de l’article 2.

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

une violation de l’article 5 § 3 de la Convention et d’éviter ou de redresser la violation alléguée. 30.