Par arrêt du 14 février 2005, la Cour de cassation déclara le pourvoi du requérant non admis car, aux termes de l’article 186-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance attaquée n’était susceptible d’

    L’article 180 §§ 1, 2 et 4 du code pénal se lit ainsi   : «   1.

d'instruction il convient tout d'abord de faire observer que le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code de procédure pénale est une incrimination d'usage courant. (...)

    L'article 1330 du code civil ( Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch ) autrichien est libellé comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Comme le permettait l'article 29 § 3 de la Convention à l'époque, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Appréciation de la Cour La Cour note d’abord qu’après l’entrée en vigueur du Protocole n o 14, le 1 er juin 2010, l’article 35 de la Convention dispose comme suit dans sa partie pertinente   : « &

Suisse (n o 2) [GC], n o 32772/02, § 63, CEDH 2009). 44.

    Le parquet est l’autorité responsable de l’exécution des décisions de condamnation (article 412 du code de procédure pénale) et de l’application des peines (article 146 de la loi sur le pouvoir

6 de la Convention européenne des droits de l’homme ni aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale.

Le juge ne pouvait intervenir qu'en vertu de l'article 1666 du code civil (abus de l'autorité parentale) qui devait cependant être interprété en l'espèce à la lumière de l'article 1684 du même code (voir

La première était libellée comme suit   : «   L'article 479 du code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution   ?

Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par conséquent, il jugea qu’il convenait de soumettre le résultat de ce test ADN extrajudiciaire à un examen conforme à l’article 233   §   1 du code de procédure civile, selon lequel le tribunal

1 et 3 du même code).

Les extraits pertinents de l’article se lisent comme suit   : «   Pontarlier.

en vertu de l'article 239-2 du code de procédure civile.