2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

    L'article 465 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

    L’article 325 du code pénal 35.

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

L'URSSAF soutient que : - une erreur matérielle affecte la décision du tribunal qui citait les chefs de redressement N° 6 et 12 comme invalidés, alors qu'il s'agissait des chefs N° 6 et 11, elle demande

Il alléguait que, bien que l’employeur mentionnât l’article 25 du code du travail ainsi qu’un «   licenciement pour soupçon   », il n’indiquait pas sur quel alinéa de cet article il fondait la

    Article 2 Le Gouvernement relève en premier lieu que les requérantes n'ont pas fait opposition à l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence rendue par le procureur militaire en date du 11

    Le 18 mars 2014, le tribunal, statuant en application des articles   126 §   2 et 130 du code de procédure civile («   CPC   »),   ordonna le renvoi au requérant

    Aux termes des articles 365 à 372 de l'ancien code de procédure pénale turc, ainsi qu'à ceux des articles 237 à 243 du nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1 er juin 2005

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

L’article 31 du code de procédure administrative (loi n o 2577, du 6   janvier 1982) dispose, dans sa partie pertinente   : «   En l’absence de disposition spécifique dans le présent code

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, le requérant réclamait réparation d’un dommage matériel qu’il détaillait comme suit   : –   458   010   EUR pour la valeur

    En l’occurrence, comme le souligne le Gouvernement, l’ingérence reposait sur l’article 250 du code civil (voir paragraphe 17 ci-dessus).

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

Il invoque l’article 46 de la Convention combiné au volet procédural de l’article 3.

Dans son édition du 11 décembre 1996, le journal O Mirante publia un article sur la situation en cause.