pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la procédure

suivie contre Henri Y... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

fondamentales, des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 5 janvier 1985 (devenus les articles L. 625-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce) et de l'article

295,35 euros équivalente aux intérêts conventionnels et frais, - 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles.

[V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour ; - condamner, également, M.

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

et clos le 04/10/2002 ; que les époux X...

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de Denain présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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