L. 442-6-I-5 du Code de commerce, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que sont établies les relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, dès

L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu les jurisprudences visées.

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

l'article 1134 du Code civil ; alors, surtout, que dans le formulaire d'auto-évaluation, la salariée s'attribuait la note 4 qui, selon l'échelle annexée au questionnaire, correspondait à un collaborateur

10-2 du contrat de cession de la clinique, alors que la cour d'appel a omis de retenir que les annexes 10-1 et 10-2 constituaient une convention unique entachée de nullité d'ordre public comme ayant pour

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

Elle sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33 du code de commerce ; 4°/ que la valeur plancher prévue « en fin du bail » par l'avenant

126 annexe IV du Code général des impôts considère comme jeux de hasard tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles où sont pratiqués

; 2°/ que l'article 407 du code de procédure civile ne prévoit aucun délai pour demander au juge de rapporter la décision qui constate la caducité de la citation par erreur ; qu'en statuant comme elle

entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1134 du code civil ; 3°/ qu'il peut être suppléé par témoins ou présomptions à l'insuffisance de l'acte invoqué comme titre d'une servitude lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; que

L. 2313-7 du code du travail, et en ce qu'il statue sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 241-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-5 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale : 13.

L622-6 et L641-4 du code de commerce.