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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
électronique le 6 février 2021, la société JSC Oschadbank demande à la cour, au visa notamment des articles 1466 et 1520 du code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER que la branche du moyen soulevé
Source officielleChambre 4-1
643a425fd83dbd04f5fb2945
14 avril 2023
14 avril 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
29 avril 2025
* 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500969_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Quatrièmement, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341
Source officielle1ère chambre
DTA_2500970_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
; méconnaît l’article UC12 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le stationnement ; méconnaît l’article R. 111-2 du règlement du code de l'urbanisme en raison du risque d’inondation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500971_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Quatrièmement, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341
Source officielle1ère chambre
DTA_2500972_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Quatrièmement, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341
Source officielle1ère chambre
DTA_2500973_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Quatrièmement, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341
Source officielle1ère chambre
DTA_2500974_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Quatrièmement, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « (…) lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341
Source officielle1ère chambre 1ère section
616318c3e0639f4f1a04a51f
23 février 2012
23 février 2012
du jugement entrepris, prie la cour, aux termes d'un dispositif comportant une énumération de constater et de dire et juger qui ne sauraient constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11080
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Source officielle4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f337
28 avril 2023
28 avril 2023
L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455033.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 414-5 du même code, le requérant " () est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article
Source officielleChambre 4-7
5fdb733b70dd31518af39b2f
8 mars 2019
8 mars 2019
L'appel ayant été interjeté postérieurement au 1er septembre 2017, l'article 910-4 du code de procédure civile, issu du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, est applicable à la présente procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6347ac6f29ffd2adfff4f453
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11177
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92beb
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bed
8 décembre 2015
8 décembre 2015
L'équité commande le rejet des demandes de Me Z... ès qualité et de l'AGS fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bfa
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c00
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
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