Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

C A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Selon l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

de Mme [T] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont elle a été victime par référence au guide-barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code

L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent des articles L 1242-14, L1242 -15, L 2261-9, L 2271-1 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Par jugement réputé contradictoire du 9 mars 2021, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Monsieur [C], - Déclaré irrecevables comme prescrites

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

R. 511-9 du code de l'environnement.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits