Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'obligation contractuelle de moyens trouve désormais son fondement dans l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

[E] [W] de sa demande à hauteur de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Débouté la SAS Aerotech Pro de sa demande à hauteur de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de

, a prévu en son article 7 § 8 que   : «   Le recours extraordinaire est admis uniquement pour le contentieux relevant de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L.613-11, de tout bien, objet ou valeur.

700 du code de procédure civile, et de condamner les époux [N] in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article 344 A de l'annexe III de ce code prévoit : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne

de construire est incomplet en méconnaissance de l’article R.431-8 du même code en l’absence, aucune indication n’étant donnée, sur l’aménagement du terrain, sur l’implantation, l’organisation, la composition

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Déchéance du pourvoi Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

, créant un risque pour la sécurité publique de la circulation et pour l'accessibilité des engins de lutte contre l'incendie ; - le permis de construire méconnait encore l'article R. 111-2 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du premier article.

Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

450 du code de procédure civile.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.