litem de la SARL HK FRERES, demeurant [Adresse 3] non comparant - non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code

L. 4113-5 du code de la santé publique ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour fixer le montant de la redevance à 3 % des honoraires, que ce pourcentage d'honoraires correspondait à la différence

) de mettre à la charge de la commune de Barbâtre la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

3 du Code civil, l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il incombe au juge français, saisi d'une demande d'application

[V] [T] en qualité d'expert ; Condamné la SAS 7 Santé à payer à la SA Allianz IARD la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens y ajoutant': ' -condamner la société [2] à verser à madame [M] une somme de 5'000'€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

) de mettre à la charge de la commune de Charvonnex une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1873 du même code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX - ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Dans ces conditions, Valérie X... est bien fondée à obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail une indemnité égale à 30.000 euros.

Elle soutient que les décisions : - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.

La convention collective applicable est, comme le soutient l'employeur, la convention collective nationale du Crédit Agricole Mutuel qui comporte 42 articles.

loi du 10 juillet 1965, s'agissant de l'aliénation d'une partie commune, et non par un vote à la majorité de l'article 24 et que sa location ne respecte pas l'article R 111-3 du code de la construction

MOTIFS DE LA DECISION : 1- l'insuffisance du PSE et ses conséquences : L'article L 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.