490 du code de procédure civile.

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

payer à Mme [W] [R] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, l'inexécution partielle

[O] [H] sollicite la condamnation de la société TRANSPORT DELACOTE BERTRAND aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

prévue par les statuts » comme l'énonce l'article R 4116-13 du code de la santé publique.

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, vu l'ancien l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, vu l'article

janvier 2020     DÉFINITIF   16/05/2020   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

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