AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2108004_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, par lequel celle-ci a jugé, sur le fondement des dispositions combinées des articles 1844-7 du code civil et L. 623-1 du code du commerce cités ci-dessus
Source officiellePage 67 sur 181
1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête n° 2101061 ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée
Source officielle