Article 4 : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à la SEM et à la SAEM la somme de 113 670 euros HT.

X... l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile introduit par la loi de n° 95-116 du 4 février 1995, dans sa version antérieure à la loi du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 9I

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

-Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit, basée sur un salaire mensuel de 4 941, 26 euros.

préjudice d'anxiété, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction

Aux termes du I de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1142 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est

    Le présent rapport concerne la requête No 19489/92, introduite le 4 novembre 1991 par Nino PAOLETTI contre l'Italie et enregistrée le 30 janvier 1992.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code. 2° Sous le n° 373517, par une requête et trois nouveaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/06072 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO3K ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé