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5 979 résultats pour « Article 85-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

Source officielle

Page 67 sur 299

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TA

3ème chambre

DTA_2103782_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Elle a regardé cette somme comme des revenus distribués, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, au profit de M. B en sa qualité de maître de l'affaire.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038828890

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Aux termes des dispositions du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé avec traitement, d'une durée maximale de deux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92ff9c02507c9078de0b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, conformément à l'article 2245 du code civil ; qu'en outre des mises en demeure ont été adressées à M. 

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207242_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

août 2008 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP

68def0fb6af9fd1f809781fc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1805706_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a072

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

L'équité commande la condamnation de la Société ALTER EGO à payer à Monsieur X... 1. 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306314_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

A ce titre, il leur incombe notamment de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article 24 de ce même décret, les propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0628JUD001176185

Admin. suprême

28 juin 1990

28 juin 1990

   Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106752_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

La société tierce, en l'espèce filiale du tireur du chèque, est par conséquent bien fondée à invoquer une faute contractuelle commise par la banque au regard de l'article L 131-73 du code monétaire et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61624a77a68110eae5b68fc3

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur l'irrecevabilité des moyens nouveaux Considérant que la SAS FINANCIERE LOUIS soutient, sur le fondement des articles 82 et 85 du code de procédure civile, que Monsieur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00431_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfbc71a6a83181c8d38

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202978_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

% en application des dispositions de l'article 150-0-D du code général des impôts.

Source officielle