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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
6793332432b173f45a7c8d6b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qu'aucune erreur matérielle n'est invoquée, il n'est pas démontré que l'application de ladite règle telle qu'elle résulte des articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile constitue un formalisme excessif
Source officielleformation élargie
DTA_2006934_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux
Source officielleService des référés
6866e179d33109fd079b4c4e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452599.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Article 4 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin versera au syndicat CFDT Interco 67 la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110733
13 octobre 2021
13 octobre 2021
44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 375 du Code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
En toute hypothèse, il sollicite une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367188
8 février 2012
8 février 2012
; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00017
13 janvier 2009
13 janvier 2009
est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail dans leur rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
K..., des attestations de propriété en application des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, construits sur des parcelles jouxtant le terrain d’assiette du projet ; ils justifient
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01214
10 décembre 2013
10 décembre 2013
1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008038893
11 avril 2001
11 avril 2001
R. 950-25 du code du travail" ; Considérant que, d'une part, aux termes de l'article R. 950-25 du code du travail, dans la rédaction résultant du décret n° 85-106 du 23 janvier 1985 : "Dans le cas où
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100083
26 janvier 2011
26 janvier 2011
YY... ; que dès lors, en affirmant purement et simplement que ce jugement avait prononcé la nullité de la transaction, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles 1134 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915770_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efe6
29 juin 1999
29 juin 1999
, 7, 85, 86 et 90 du Traité de Rome, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 111-3, 111-4, 111-5, 121-1, 121-2, 122-2, 122-3, 226-18 et R. 610-5 du Code pénal, R. 10-1 du Code des postes et télécommunications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 3171-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M.
Source officiellePage 67 sur 321