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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300342_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024911081
30 novembre 2011
30 novembre 2011
62 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité et que la date de la majorité est fixée par l'article 4 du code civil ; que le ministère public ne rapporte la preuve qui lui incombe ni d'une émancipation
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par courrier du 28 juin 2021, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
) d'enjoindre à l'administration d'effacer la sanction de son dossier ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401192_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Gaillon fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025210363
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut régional d'administration de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472471.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201261_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01020_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bruges une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106754_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2200775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
¿ de congés payés afférents ; * 3 000 ¿ de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; * 379, 94 ¿ bruts au titre des repos compensateurs acquis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01727
28 septembre 2010
28 septembre 2010
L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielle4ème chambre
69e9d160cdc6046d473aa504
9 janvier 2026
9 janvier 2026
659 du code de procédure civile, la BANQUE fait assigner Mme [L] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil, * Condamner Mme [L],
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00223_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 67 sur 426