Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, applicable au présent litige : « I.

Cette participation, redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332-6-1 du code

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Prévention Incendie est rejetée.

Sa demande est fondée juridiquement au terme des articles 1103 du Code civil concernant la force obligatoire du contrat, l'article L441-10 du Code de commerce relatif à l'application du taux d'intérêt

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 131, 134, 175, 176 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales : " Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D et L. 80 F, (...) les agents de

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

A cet égard, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt.

de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts ; en tout état de cause, les encaissements perçus par M.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

l'article 1521 III 4° du code général des impôts.