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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101057_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 20.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

686c2cdcdd7001754d621f1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu de l’article 1103 du même code les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210531

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil, 4° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01418_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

é par MM. Y... et Zc/M. A

ECLI:FR:CCASS:2013:C300079

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02541_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501661_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B...

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303935_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101800_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102549_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

1759 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01984_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be633613ef607c90ab63b4

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 76 du code de procédure civile dispose : 'Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201046_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303011_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

M. et Mme B soutiennent que : - la procédure de rectification a été menée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors que les comptes de la société

Source officielle

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