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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006305_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001364_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100496_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
Source officielle1re chambre civile
66902545766d1156dbbef683
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’instance.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e88b3b3ea43407b9fba2a7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « (...) 1 ter.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Article 3 : La commune de Montauban est déchargée de la somme de 76 224,50 euros. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Montauban est rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01835_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En conséquence, à supposer que les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il est infondé et doit être
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC005845900
17 juin 2004
17 juin 2004
Il requit ainsi, outre la condamnation des requérants en vertu des articles 5 § 6 et 76 de la loi n o 2908, la dissolution de l’association en question.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner M. et Mme C aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03686_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007718836
17 février 1988
17 février 1988
la Timone ; °2) condamne l'Administration de l'assistance publique à Marseille à leur verser la somme de 300 000 F avec les intérêts à compter de la demande, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301165_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article 32 de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « a. (…) les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e433
27 juin 1995
27 juin 1995
119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article
Source officielleService des référés
69d7f76dcdc6046d47aef130
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient par conséquent, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner l'assureur au paiement de la provision sollicitée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01304_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
50-0 du code général des impôts mais du régime réel simplifié ; -les dispositions de l'article L. 76 B et de la doctrine applicable ont également été méconnues dès lors qu'il n'a pas été mis à même
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624016
15 décembre 1986
15 décembre 1986
235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, sur l'intégralité du profit réalisé par la société requérante ; ensemble les requêtes, mémoires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104458_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction que conformément aux dispositions de l'article 1653 E du code général des impôts, M.
Source officiellePage 67 sur 334