-2 du Code.

Enfin, la créance à recouvrer en l’espèce n’est pas modeste, ce qui exclut l’application des dispositions invoquées par Madame [X] [Y] au titre des articles L. 221-2 et R. 221-3 du code des procédures

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

SUR CE, Vu les articles 1992 du code civil et L.521-2 II,1) c) et L.521-4, I du code des assurances, Sur le manquement à l'obligation d'information et de conseil Il ressort des pièces communiquées

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par ailleurs l'article 4 bis du code général des impôts dispose que : " Sont également passibles de l'impôt sur le revenu : 2° Les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile

B ne peut être regardé comme ayant exercé une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts, éclairé par les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi

Selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312

une exigence découlant automatiquement de l’article 2   » et que «   l’accès dont doivent bénéficier le public ou les proches de la victime peut être accordé à d’autres stades des procédures

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

59 du code de procédure pénale, cette dérogation à l'article 59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 4.

L122- 32- 6 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 4ème alinéa de l'article L122- 32- 5 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

  Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention (cf. mutatis mutandis N° 15135