Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que la qualification « dévastation et pillage », prévue à l'article 419 du code pénal italien, vise sept actes, réprimés comme formant une même action

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 du NCC, qui reprend l’article   639, alinéa   1 de l’ancien code civil   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue

Mais le fait de prononcer une condamnation qui n'a pas été demandée peut faire l'objet d'une rectification selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Il invoque à cet égard les dispositions des articles 860 et 860-1 du code civil.

A 53-2 du même code comme « une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

professionnelles des métiers de la prévention sécurité ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 32-1 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ M.

étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

FORCEGUARD, représentée par son gérant Monsieur [M] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 530 71 4'6 82 Représentée par Me Samira LEMKHAIRI, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

    L’article 2 de la loi de 2003 sur l’inhumation et les funérailles (telle que modifiée) définissait la profanation de tombes et autres lieux de sépulture comme suit   : «   – l’inscription

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

726 €), > la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses