AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606
30 janvier 2018
30 janvier 2018
X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de
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civ3
613723cbcd5801467740e3ea
4 juillet 2001
4 juillet 2001
1604 du Code civil ; 7 / qu'il résulte de l'article 682 du Code civil que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante pour
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