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148 852 résultats pour « Article 7-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03606

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... invoque le dépôt d'une demande d'autorisation, effectuée en avril 2001, que la Dreal ne démontrerait pas avoir refusée ; mais que le processus prévu par les articles L. 512-1 et suivants du code de

Source officielle

Page 67 sur 7443

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CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

1604 du Code civil ; 7 / qu'il résulte de l'article 682 du Code civil que tout propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694448

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

MATHIEU ET SA SOEUR, MLLE APOLLINE A..., FUT SURPRISE PAR UN INCENDIE DE MAQUIS SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 7, ENTRE LES COMMUNES DE VIGNALE ET DE BORGO ; QU'APRES AVOIR CONDUIT LE Z...

Source officielle
CA

1ère chambre

6a17d4cccdc6046d4731405f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168343cdc6046d47118103

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f80a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique) et donc de l'article L. 162-15 du Code de la santé publique incriminant le délit d'entrave à interruption volontaire de grossesse avec l'article 2-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201064

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 applicable à l'espèce ; 3°/ que l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168de

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372492cd580146774169a8

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a62

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 ) qu'il

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b2f

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

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CC

civ2

61372495cd58014677416b30

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 230-2 du Code du travail comme de l'obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile par défaut de réponses à conclusions ; 6 / qu'il

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CC

soc

61372428cd580146774130b5

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7a7cdc6046d473fd225

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032dc004772ed5056662c97

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Sur la responsabilité de Mas et de Coframer, elles soutiennent que le commissionnaire de transport est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure, en application de l'article L.132-4 du code

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741924b

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

24 août 1981, par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la Commission prévue à l'article 623 du Code de procédure pénale ; que

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GENERALI IARD, demande à la cour de : Vu notamment : Les articles 83 et s. du Code de procédure civile, Les articles 917 et s. du Code de procédure civile, Les pièces visées dans les conclusions Il

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CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce, en application de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application

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