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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02474
15 décembre 2010
15 décembre 2010
retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le moyen relatif à l'obligation de reclassement
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fcf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [R] ne rapporte dès lors pas la preuve qui lui incombe, en application de l'article 9 du Code de procédure civile, de ce que des charges devant relever du syndicat secondaire B ont été comptabilisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200464
4 avril 2019
4 avril 2019
627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs tant du pourvoi principal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca506
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, il incombe à la société ADRC de rapporter la preuve d'un contrat liant les parties, par application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f1
19 juin 2008
19 juin 2008
Elle invoque le bénéfice de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, compte tenu de son ancienneté de cinq ans et de l'appartenance de l'agence à un groupe plus important, et en précisant que la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleServ. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Article 3 : Le GHPSO versera à la SAS Cegelec Nord Tertiaire une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200023
10 janvier 2019
10 janvier 2019
articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403471_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 67 sur 282