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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0513JUD001587203
13 mai 2008
13 mai 2008
sa dette envers M me Cerăceanu - présomption qui ressort de l’article 36 de la loi n o 64/1995.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103497_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401666_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401785_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2321083_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 169 du livre des procédures fiscales issu de l’article 58 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - la prescription décennale prévue à l’alinéa 4 de l’article L. 169 du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb12
20 mars 2008
20 mars 2008
Une somme de 2 000 euros a été allouée au Crédit agricole au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2400201_20240212
12 février 2024
12 février 2024
R. 442-64 du code de l'éducation, qui fixent la composition de la commission de concertation instituée par l'article L. 442-11 du même code, sont contraires aux principes de respect des droits de la défense
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242
16 décembre 2015
16 décembre 2015
L. 212-4-8 à L. 212-4-11 du Code du travail, l'article L. 212-4-9 prévoyant que ce contrat écrit doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires relatives à la qualification du salarié, les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000884_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
21 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
En application de l'article L. 1226-12 précité, il incombe à la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'elle invoque.
Source officielleILLKIRCH Civil
67fd7e97e85d0474bddbd231
2 avril 2025
2 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1103, 1104, 1193 et 1905 du code civil la condamnation de monsieur [T] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00354
17 mai 2023
17 mai 2023
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301291
14 décembre 2017
14 décembre 2017
X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00754
30 septembre 2020
30 septembre 2020
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
14 novembre 2008
b) La réalité des heures supplémentaires En droit, en application de l'article L 212-1-1 devenu l'article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00485_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
au titre de l’exercice 2016 ainsi que des pénalités correspondantes, par l’article 4, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 67 sur 319