La Cour rappelle qu’au sens de l’article 35 § 1 de la Convention il incombe à l’État de prouver l’existence d’un recours disponible, adéquat, efficace en théorie comme en pratique, et propre

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 PAR. 1 (art. 6-1) 27.

à l'article R. 123-22 du même code ".

Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 25.

, III et IV du présent article.

L'employeur doit donc être condamné à lui payer cette somme par voie confirmative. 2) Sur la validité de la convention de forfait en jours L'article L. 3121-63 du code du travail dispose que les

Étaient visés par la plainte les articles   417 bis , 417 quinquies et 422 bis du code pénal.

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

II.     LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU CODE PÉNAL (CP) 28.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 51.

    Les articles 151 à 153 du code de procédure pénale (CPP) régissent les enquêtes au sujet des faits susceptibles de constituer une infraction, tels que ceux réprimés par les articles 245 (

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

Partant il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 67.

Le requérant invoque les paragraphes 2 et 3 de l’article 5 de la Convention.   B.   La procédure   5.

de construire, aux dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier, du chapitre Ier, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V du titre II et du chapitre Ier du titre III du livre IV du code

A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.     Le code général des impôts (rédaction en vigueur à l'époque des faits) 34.

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .