Sur les mesures à adopter Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'établissement. 7.

700 du code de procédure civile : 4 500 euros ; - dire et juger que l'intimée devra rembourser au demandeur les frais d'huissier en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret 96-

L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L. 211-13 du code des assurances, - déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, -

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme

Il ne s'agit pas d'une prime exceptionnelle comme le soutient l'employeur MOTIFS I - Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, que

1315, 1147 ancien du code civil et 111-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - débouter Mme [J] de toutes ses demandes, - condamner Mme [J] à lui verser la somme de 56 388,30 euros

4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

CONDAMNER la Société ALLIANZ venant aux droits d'AGF à payer la somme de 5 000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 57-7-56 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Si, au cours du délai de suspension de la sanction, la personne détenue commet une nouvelle