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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2201670_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201672_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201684_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415387_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne remplit manifestement pas les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et peut être rejetée sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600519_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305927_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503369_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606663_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603818_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521090_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520232_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606656_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501153_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
C B, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508112_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502905_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501137_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501138_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Cloris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
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