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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404079_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606704_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507732_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601400_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501215_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées par application de son article L. 522-3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305482_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517468_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et de lui délivrer le titre de circulation aéroportuaire prévu à l’article L. 6342-2 du même code, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307366_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

L. 522-1. " Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602197_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307500_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402464_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515884_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Demas, conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608154_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

B..., représenté par Me Nicolae, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505631_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513442_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518540_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511926_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206367_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et de l'intégration (OFII), sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre une décision d'admission dans un hébergement d'urgence

Source officielle

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