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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1° à 3° de l'article L. 511-2 () ; / 2° Le représentant de l'État dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10887
4 novembre 2021
4 novembre 2021
à titre indicatif dans la présente convention. (2) Titre II, chapitre Ier, du livre VII du code du travail." ; selon l'article L.511-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
opérations suivantes : / 1° La mise à l'arrêt définitif ; / 2° La mise en sécurité ; / 3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101057_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée () ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402205_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001372_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b8
18 avril 2024
18 avril 2024
[U] : Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
2 de l'arrêté du 24 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601611_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
Source officielleChambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1237-15 de ce code, les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202494_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielle1ère chambre
DTA_2506019_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions combinées de cette annexe, de l’article L. 515-28 du code de l'environnement et de l’annexe 3 à l’article R. 511-9 du même code, dont l’annexe fixe en sa colonne A la nomenclature
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601902_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePage 67 sur 1238