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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021599c3ba90f51dc28ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).
Source officielle1ère chambre
DTA_2101584_20240220
20 février 2024
20 février 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11223
27 novembre 2019
27 novembre 2019
L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
[M] [R] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le greffe du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse le 3 juillet 2019, sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110357
16 septembre 2020
16 septembre 2020
47 du code civil, ensemble les articles 18, 32-1 et 310-3 du même code; 2°) ALORS QUE tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203726_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780214f9c3ba90f51dc2741
9 janvier 2025
9 janvier 2025
47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Invoquant l'article 18 du code civil, M. [B] [D], se disant né le 30 décembre 1996 à [Localité 3] (Sénégal), soutient être français par filiation paternelle, son père, M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2105619_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article A 12 du règlement du PLU.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02193_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110263
8 juillet 2020
8 juillet 2020
47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100475
20 avril 2017
20 avril 2017
[M] justifie de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, ci-après annexé
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201443
18 septembre 2014
18 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110311
29 mai 2019
29 mai 2019
18 du code civil, invoquées à tort, mais de celles de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ainsi que le relève à bon droit le ministère
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 811-18 du code de justice administrative : 16.
Source officielleChambre 1-5
6a2267d3cdc6046d4739a456
4 juin 2026
4 juin 2026
forclusion pour contester le congé, que les mentions prévues par l'article L 411-47 du code rural ne sont pas reprises dans le congé délivré le 30 juin 2021 par Mme [J], l'action en contestation n'est
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