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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509764_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

C..., premier vice-président, sur les demandes formées en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6718946fd8ceca1cd7018e0a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

en mettant à sa disposition l'intégralité des pièces du dossier qu'elle a constitué au cours de l'instruction Réponse de la cour: Selon l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, pris dans

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2306856_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 441-2-3-1 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505225_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2407825 du 16 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501332_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502881_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A - Kehila demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411357_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412418_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2402047 du 1 er octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412545_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973aee1cdc6046d4771e6a4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] [F] de voir écarter les 38 pièces de la SCI Ampère les Milles. 2-sur la responsabilité encourue au titre des conséquences dommageables de l'incendie Selon l'article 1733 du code civil : Il répond

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302334_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306820_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2304134_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

et les articles L. 441-2-3 et L.441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2301790_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : "I.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402129_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404146_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » et aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106760_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201609

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

R. 441-11 du code de la sécurité sociale répondait aux exigences des articles susvisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f630cdc6046d475dc2a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 441 101 961 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205171_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 442-5 : " Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande. Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R. 441-2.

Source officielle

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