[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.

2 février 2018 à 19h37 (pièce n° 44 bis), - le 5 juin 2018 à 21h25 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h55 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019 à 21h44 (pièce n° 44 bis), - le 29 mars 2019

euros au titre de l'indemnité pour départ à la retraite prévue par la Convention collective applicable, outre celle de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder

L. 3123-33 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est habilité à rapporter par tout moyen la preuve que les conditions de travail du salarié ne l'ont pas mis dans l'impossibilité de prévoir à quel

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de la notification de l'arrêt à intervenir, - ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la SAS Gasparini Puits de l'ensemble

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

comme le prévoit l’article 768 du code de procédure civile

C... et des autres appelants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.