Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

moyenne plus de 20 heures par jour en cellule, en particulier en raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient

Cette garantie incombe en effet aux assurances de responsabilité civile professionnelle que les officiers ministériels sont tenus de souscrire en application de l'article 13 du décret du 20 mai 1955.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Wiarda, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, vice- président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).   Le 24 mars 1983, M.

[U] ; - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; - Débouté M. [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. [U] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

  Kūris, M me   F   . Tulkens, M.   K. Jungwiert et Mme   H.S. Greve (article   26 §   1 b) du règlement). 5.

de Me Jean-André Albertini en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la société ATOUT

F. Gölcüklü, M. L.-E. Pettiti et M. B. Walsh (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). M. D. Evrigenis, premier suppléant, a remplacé ultérieurement M.

soit 52, 62 F par heure ; que la différence de rémunération qu'elle a subie est, donc, de 1,51 F par heure et non de 4 F, soit la somme brute totale de 704, 20 €, outre celle de 70, 42 €, au titre des

telle, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 ancien du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle