Aux termes de l’article 11 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Wittenheim : « 1.

R. 611-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en

[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

ceux tirés de la méconnaissance par le projet de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article UC3 du règlement du PLU.

R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, le 2° de l'article L. 100-3 ou, subsidiairement, l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration s'opposant à ce que

d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît les articles 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation

des Alpes-Maritimes du 21 décembre 2018 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le raccordement au réseau public d'assainissement du projet nécessite

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, le directeur des services fiscaux du Tarn a prononcé, à concurrence de, respectivement, 32 F, 3 421 F, 5 119 F et 3 097 F, le dégrèvement d'une fraction

L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, repris aux articles L. 422-8 et suivants et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l’article 5 de la zone 1AUa du règlement écrit du PLU, de l’OAP n°4 et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme

Article 2 : Il est enjoint à la Métropole Nice Côte d'Azur et Eau d'Azur pris in solidum, d'effectuer les travaux préconisés par l'expert judiciaire et comme il est dit point 11, dans un délai de quatre

L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé

L'administration a, par ailleurs, demandé l'identité des bénéficiaires de certaines distributions, en application de l'article 117 du code général des impôts.

Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration

Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation