par voie d’exception en vertu de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme.

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Il demande l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil et 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 613-2 du même code.

dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Metz a déclaré Armand X... coupable de diffamation publique et

  » Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu «   1.

méconnaît l'article 42 du décret n° 91-155 dès lors qu'aucun délai de préavis ne lui a été fixé.

En vertu des dispositions de l'article 1315 du code civil, il incombe à la Sas CDB Gestion de rapporter la preuve de l'existence d'un mandat qu'elle aurait reçu de l'ASL [Adresse 6], ce dont la Sas Grenke

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

la loi à un conseiller municipal au sens de l’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales ; - il a été désigné comme président du bureau de vote n°14 dans le cadre des élections

Motifs L'article L711-1 du code de la consommation précise que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ; 2.

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens